Conditions Générales d’Utilisation du 17 mars 2021

 

Ces Conditions Générales d’Utilisation comprennent 2 parties :

1.     Conditions Générales d’Utilisation – utilisateurs simples (bénéficiaires des cartes cadeau)

2.     Conditions Générales d’Utilisation – gestionnaire de sociétés (distributeur des cartes cadeau)

 

 

 

1.     CGU – utilisateurs simples (bénéficiaires des cartes cadeau)

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent les rapports entre :

 

 Le Client, personne physique ayant reçu une carte cadeau via le service Ouikdo

 

 Et

 

La Société Haxoneo, SAS au Capital de 15 385 euros ayant son siège social sis ZAC du Moulin 435 rue de Marquette 59118 WAMBRECHIES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille, sous le numéro B 537 390 965, propriétaire et exploitant du site et de la marque « Ouikdo»

 

 Ci-après, désignée « Ouikdo»,

 

 Ci-après désignées ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie »

 

 1.     Définitions

 

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes et expressions avec une majuscule s’entendent comme suit ci-dessous.

Client : désigne la personne physique ayant un compte utilisateur sur www.ouikdo.com et www.shop.ouikdo.com

Commande : toute commande d’un produit passé par le Client via le Site.

Partenaire : désigne le fournisseur ou le prestataire auprès duquel les Clients peuvent utiliser leur Ouikdo pour régler leurs dépenses. Il s’agit dans la plupart des cas de sociétés partenaires de Ouikdo et dans certains cas de Ouikdo elle-même.

Services Ouikdo : les services proposés par Ouikdo via son Site tels que les commandes en ligne ou le bénéfice de conditions préférentielles d’achat.

Site : le site édité par Ouikdo et accessible à l’adresse URL www.ouikdo.com et www.shop.ouikdo.com

 

2.     Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Clients peuvent utiliser les Ouikdo reçu pour réaliser en ligne, sur le Site, des commandes auprès des Partenaires.

 

3.     Inscription aux Services Ouikdo 

3.1. Afin de bénéficier des Services Ouikdo, le compte de l’utilisateur est créé par le distributeur du Ouikdo (employeur ou autre souhaitant distribuer des cartes cadeau). Dans ce cas l’utilisateur reçoit un email l’alertant de sa création de compte. S’il ne souhaite pas bénéficier de ce service ou si l’utilisateur n’accepte pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation, il peut le signifier par email à contact@ouikdo.com pour que son compte et ses données soit supprimés.

 

3.2. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation, telles qu’affichées avant toute validation d’inscription, et déclare expressément les accepter en cliquant dans la case prévue à cet effet. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent en conséquence le contrat applicable entre le Client et Ouikdo (ci-après, dénommé « Le Contrat »).

 

3.3. Le Client vérifiera et mettra à jour, avant chaque Commande, les informations demandées lors de l’inscription si celles-ci ont changé depuis sa dernière Commande.

 

4.     Durée de validité des cartes Ouikdo 

Les cartes Ouikdo sont valables 12 mois à compter de la date de leur distribution. Chaque utilisateur aura la possibilité de prolonger sa carte pendant 3 mois supplémentaire dans les 2 mois précédent la fin des 12 mois. (exemple pour une distribution le 15 mars 2021, la demande de prolongation devra être réalisée entre le 15 janvier 2022 et le 14 mars 2022 inclus) Il suffit de cliquer sur le bouton de demande de prolongation associé à la carte Ouikdo reçue. Le Client peut réaliser autant de demandes de prolongation qu’il souhaite. Le Client reconnaît que toute demande de prolongation réalisée avant ou après cette période ne sera pas prise en compte par Ouikdo et entrainera la nullité de la carte Ouikdo en possession du Client.

 

5.     Utilisation des Services Ouikdo 

Le Client reconnaît qu'il bénéficie sur certains produits ou services, de conditions préférentielles d'achats communes à l'ensemble des Clients de Ouikdo

 

5.1. S’agissant des offres des Partenaires

Le contenu, les conditions et montants des offres des Partenaires ont été exclusivement déterminés par le Partenaire. Ouikdo n’exerce donc pas de contrôle sur le contenu, la véracité, ni l’exactitude des offres des Partenaires

Certaines offres de Partenaires peuvent être assorties de conditions particulières telles que des offres réservées aux nouveaux clients du Partenaire. Dans ce cas, ces conditions particulières sont précisées dans l’offre.

Les Partenaires sont libres de modifier leurs tarifs indiqués sur le Site à tout moment et sans préavis, étant précisé que les prix des articles des Commandes ne pourront pas être modifiés dès lors qu’elles auront été validées par le Client.

5.2. S’agissant des conditions préférentielles d’achat

Le Client s’engage à conserver secret les identifiants et mots de passe qui lui seront remis par Ouikdo pour bénéficier, via l’intranet dédié, des conditions d’achat auprès des Partenaires du Groupement qu’il aura choisi. Le Client informera Ouikdo dans les plus brefs délais en cas de perte ou de vol de ses identifiants et mots de passe.

Le Client s'engage également à conserver strictement confidentielles les conditions préférentielles négociées par Ouikdo auprès de ses Partenaires.

5.3. S’agissant des commandes en ligne via le Site

Le Client dispose de la faculté de sélectionner et d’adresser au Partenaire une commande en ligne pour l’un de ses produits ou services via le Site.

Les commandes sont payées à Ouikdo et livrées par les partenaires ou par Ouikdo directement

Pour valider une Commande, le Client devra au préalable prendre connaissance et accepter les présentes Conditions d’Utilisations ainsi que les Conditions Générales de Vente Ouikdo disponibles en cliquant ici. La Commande devra ensuite être confirmée par Ouikdo pour être exécutée.

Le Client reconnaît qu’il est l’unique responsable du contenu de ses Commandes et du paiement des factures auprès de Ouikdo. Le Client est libre de choisir auprès de quel Partenaire il souhaite réaliser une commande.

Les produits commandés auprès des Partenaires seront directement réglés par le Client, qui s'engage à honorer régulièrement toutes les factures émises à ce titre par Ouikdo.

Dans le cas où le Client a obtenu auprès d’un Partenaire des offres plus favorables que celles proposées par Ouikdo via le Site, il s’engage à informer Ouikdo de ces offres plus favorables qu'il aura ainsi obtenues, afin qu'Ouikdo puisse envisager et étudier l'éventuelle évolution de ses conditions avec ses Partenaires.

 

5.4. S’agissant de l’historique des Commandes

Ouikdo met à la disposition du Client, un service leur permettant d’avoir accès à l’historique de leurs commandes.. Les informations contenues dans l’historique des commandes sont fournies à titre uniquement indicatif.  

 

5.5. Dispositions communes

Le Client s'engage en outre à toujours se comporter vis-à-vis de Ouikdo, comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance de Ouikdo, tout différend ou toute difficulté qu'il pourrait rencontrer dans ses relations avec les Partenaires.

 

6.     Accès à l’espace privé du Site 

Le service de commande sur Ouikdo est accessible exclusivement via l’espace privé du Site après saisie d'un identifiant et d'un mot de passe déterminés par le Client lors de l’inscription.

Chaque accès est nominatif et rattaché à une structure juridique (employeur ou autre société disrtibutrice).

Chaque identifiant et mot de passe sont personnels, individuels, confidentiels et intransmissibles. Le Client s'engage expressément à n'utiliser rigoureusement le Service Intranet ainsi que les fonds documentaires, informations, et tous autres éléments obtenus par l'intermédiaire de ce service que pour les seuls besoins de son activité professionnelle et, notamment, la gestion de ses dossiers, dans le respect des intérêts et des droits patrimoniaux et moraux de leurs auteurs et de Ouikdo.

Les Clients pourront accéder à l’espace privé du Site à tout moment, sauf cas de force majeure ou d'événements hors du contrôle de Ouikdo, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels.

Le Client reconnait que l’espace privé du Site pourra être suspendu à n’importe quel moment et sans préavis pour des opérations de maintenance et de mises à jour des données. Néanmoins pour des interruption supérieures à 2h, Ouikdo s’engage à avertir ses Clients au minimum 48h à l’avance.

Ouikdo se réserve le droit de suspendre l'accès du Client à l’espace privé du Site sans avoir à respecter un quelconque préavis lorsque celui-ci ne respecte pas tout ou partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

7.     Responsabilité 

Ouikdo n’exerce aucun contrôle sur la qualité des produits des Partenaires et ne fournit aucune garantie d’aucune sorte sur lesdits produits.

De plus, Ouikdo ne réalise aucun contrôle sur les produits commandés pour le compte du Client lesquels sont directement expédiés et livrés par les Partenaires aux Clients. Les produits commandés ne sont ni stockés, ni conservés par Ouikdo à aucun moment, ils ne transitent pas non plus par Ouikdo. La responsabilité de Ouikdo ne peut pas être engagée au titre de la qualité des produits des Partenaires, leurs éventuels défauts, vices cachés ou apparents, pertes, avaries ou détériorations, la mauvaise exécution de la commande par le Partenaire.

En tout état de cause, si la responsabilité de Ouikdo devait être engagée vis à vis d’un Client, le montant de sa responsabilité ne pourrait excéder le montant de la Commande.

Les Clients reconnaissent que le contenu des conditions préférentielles et les tarifs des produits et services seront régulièrement mis à jour sur le Site. Le Client est donc invité à consulter régulièrement les dernières mises à jour, disponibles à tous et accessibles en permanence sur l’intranet Ouikdo.

 

8.     Propriété intellectuelle 

L’ensemble des éléments qui compose le Site, en ce compris les textes, images, illustrations, photographies, bases de données, logiciels, marques, noms commerciaux, logos, articles, architecture (ci-après le « Contenu du Site ») est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Ouikdo autorise le Client à accéder et utiliser le Contenu du Site exclusivement pour une utilisation privée, non commerciale.

Toute reproduction, utilisation totale ou partielle, ou extraction ou réutilisation du Contenu du Site sans l’autorisation écrite et préalable de Ouikdo est interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

9.     Confidentialité 

Chaque Partie s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, toute information commerciale, industrielle, technique ou financière qui lui aurait été communiquée par l’autre Partie, ou dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution du Contrat pendant la durée du Contrat puis pendant cinq années à l’expiration du Contrat. Cela est notamment le cas de toutes les informations communiquées par Ouikdo via son intranet.

En cas de fourniture de documents, lesquels devront être restitués à première demande de la Partie propriétaire qui les aura mis à la disposition de l’autre Partie.

Chaque Partie se porte fort du respect par ses préposés, mandataires ou sous-traitants dûment agréés, du présent engagement de confidentialité à l'égard de l’autre partie.

Les Parties seront liées par la présente obligation aussi longtemps que les données concernées ne seront pas  devenues publiques, sauf accord particulier, préalable et écrit de la Partie propriétaire de l’information pour une levée de la confidentialité.

 

10.  Résiliation - Suspension 

Le Client s’engage à utiliser le Site conformément aux Conditions Générales d’Utilisation. Ouikdo pourra restreindre, suspendre ou supprimer le compte d’un Client en cas de non respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou des lois et des règlements en vigueur et ce, sans que le Client ne puisse réclamer aucune indemnisation à ce titre.

Si Ouikdo a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Site est mise en péril ou que celui-ci est mal utilisé, elle pourra procéder à la suspension temporaire du compte afin notamment de préserver l'intégrité du Site et des données et exiger la modification de ces moyens d'identification.

 

11.  Force majeure 

La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties ne saurait être engagée en cas de force majeure, tels que définis par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

 

12.  Assurances 

Ouikdo déclare avoir contracté auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une assurance couvrant les conséquences de sa Responsabilité Civile Professionnelle.

Ouikdo s’engage à conserver cette assurance pendant toute la durée du Contrat et à informer le Client de toute modification.

 

13.  Convention de preuve 

Le Client et Ouikdo décident, d’un commun accord, que les systèmes et fichiers informatiques de Ouikdo feront foi entre eux. En conséquence, les fichiers et registres informatiques stockés au sein des systèmes informatiques exploités par Ouikdo ou pour son compte dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, pourront être valablement utilisés et produits comme preuve de l’exécution du Contrat, et plus généralement de tout événement, communication ou relation intervenus entre les Parties à l’occasion de l’utilisation des services Ouikdo.

Ainsi, Ouikdo pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques précités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir, sauf erreur manifeste.

 

14.  Modifications des Conditions d’Utilisation 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur le Site et seront opposables dès la première utilisation du Site par le Client et jusqu’à ce que de nouvelles conditions d’utilisation remplacent les présentes.

Ces CGU sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Ouikdo recommande au Client de les imprimer et/ou de les télécharger afin d'en conserver une copie.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation pourront être modifiées par Ouikdo, à tout moment sous réserve d’un délai de préavis de 30 jours  

Le Client est donc invité à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour, disponible à tous et accessible en permanence sur la page d’accueil du Site, en cliquant sur le lien « Conditions Générales d’Utilisation ».

 

15.  Protection des Données à caractère personnel 

• Collecte de Données à caractère personnel 

Le Client autorise Place des salariés à collecter les données à caractère personnel le concernant lors de l’utilisation du Site.

Le Client est informé que les données personnelles qu’il est susceptible de communiquer via le Site sont destinées à Place des salariés et le cas échéant aux Partenaires et à ses prestataires de services informatiques, pour la réalisation des Commandes, pour répondre aux différents Services Place des salariés, à des fins de gestion administrative, commerciale et/ou d’assistance informatique et pour la réalisation d’opérations de sollicitation commerciale. Le Client pourra s’opposer dans ce dernier cas à la transmission de ses données personnelles par simple email à serviceclient@placedessalaries.com

Les données personnelles du Client sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, et pas au-delà.

Place des salariés met en œuvre les mesures de sécurité conformes à l’état de l’art en vue d’assurer la confidentialité des données collectées sur son Site pendant la durée nécessaire à leur traitement.

•Droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes

Conformément à la loi informatique et liberté en date du 6 janvier 1978, l'abonné dispose d'un droit d'accès et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Le Client dispose également d'un droit d'opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu'un droit d'opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Le Client peut exercer l'ensemble de ces droits en s’adressant à Place des salariés par courrier électronique à l’adresse suivante serviceclient@placedessalaries.com accompagné d’une copie d’un titre d’identité en cours de validité.

Mesures de sécurité organisationnelles et techniques mises en œuvre pour assurer la confidentialité des données à caractère personnel des salariés de nos adhérents conformément au RGPD

• Ouikdo stocke uniquement les données personnelles suivantes pour ses utilisateurs : nom, prénom, email et éventuellement téléphone si l'utilisateur l'a renseigné. Ces données sont stockées sur des serveurs dédiés de la société, situés en France. Ces données ne sont utilisées que pour (1) la connexion au site Ouikdo afin que l'utilisateur puisse passer des commandes et (2) pour lui communiquer régulièrement les meilleurs offres de Ouikdo par email. L'utilisateur peut à tout moment se désabonner des listes de diffusion des emails qu'il reçoit.

• Ouikdo mène annuellement des contrôles et audits internes afin de vérifier la fiabilité des dispositifs et procédures de protection internes des données personnelles, pendant tout le temps de leur conservation par Ouikdo, tous traitements confondus,

• Ouikdo dispose d'une procédure de signalement de toute violation ou tout accès non autorisé aux données, avéré ou suspecté, conduisant à l'alerte dans les meilleurs délais des personnes physiques concernées

• Ouikdo dispose d'une procédure de réception et d'exécution des demandes d'accès, de rectification ou de suppression émanant des personnes physiques liées à ses clients sociétés

• Ouikdo dispose d'une procédure permettant de manière simple et sécurisée d'identifier l'ensemble des données personnelles correspondant à une personne physique ainsi que leur localisation, aux fins de suppression à la demande de la personne concernée. 

 

16.  Droit applicable - attribution de juridiction 

La conclusion, l’interprétation et la validité des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit Français. En cas de difficulté d’interprétation, la version en langue française des présentes Conditions prévaut sur toute autre version dans une autre langue. Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions du ressort du siège de Ouikdo seront seules compétentes pour connaître de tout litige relatif au Contrat, y compris, sans que cette énumération soit limitative, tout litige relatif à sa validité, son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation et ses conséquences.

 

 

 

2.     CGU – gestionnaire de sociétés (distributeur des cartes cadeau)

 

 

Les présentes Conditions Générales dUtilisation régissent les rapports entre :

 

 Le Client, société personne morale souhaitant distribuer une carte cadeau via le service Ouikdo

 

Et

 

La Société Haxoneo (entité juridique qui commercialise les cartes cadeau Ouikdo), SAS au Capital de 15 385 euros ayant son siège social sis ZAC du Moulin 435 rue de Marquette 59118 WAMBRECHIES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille, sous le numéro B 537 390 965.

 

Ci-après, désignée « Ouikdo »,

 

Ci-après désignées ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie »

 

 

 

 1.     Définitions 

 

Dans les présentes Conditions Générales dUtilisation, les termes et expressions avec une majuscule sentendent comme suit ci-dessous.

 

Bénéficiaires : personne physique à qui le Client a distribué un cartes cadeau Ouikdo. Le Bénéficiaire est identifié de manière unique par son adresse email.

 

Cartes cadeau Ouikdo : désigne la cagnotte en euros mise à disposition des Bénéficiaires pour réaliser des achats sur le Site. La carte cadeau Ouikdo peut-être selon le cas :

« Un chèque culture ayant pour objet exclusif de faciliter l’accès de leurs bénéficiaires à des activités ou prestations de nature culturelle et bénéficiant à ce titre d’un régime d’exonération de cotisations et contributions de sécurité sociales ;

Les titres-cadeaux et bons d’achats servis par les comités d’entreprise ou les entreprises en l’absence de comité d’entreprise, à l’occasion de certains évènements personnels ou familiaux et bénéficiant, à ce titre, d’un régime d’exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale et qui sont utilisables exclusivement pour l’acquisition de biens ou de services à l’intérieur d’un réseau limité de partenaires directement liés contractuellement à un émetteur de titres spéciaux de paiement, ou pour acquérir un éventail limité de biens ou de services auprès de partenaires ;

Les titres-cadeaux octroyés dans le cadre de stimulation et de promotion des ventes et bénéficiant à ce titre d’un régime d’exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale et utilisables exclusivement pour l’acquisition de biens et services à l’intérieur d’un réseau limité de partenaires directement liés contractuellement à un émetteur de titres spéciaux de paiement, ou pour acquérir un éventail limité de biens ou de services auprès de partenaires. »

(Extrait de l’article 1 de l’arrêté du 17 juin 2013 fixant la liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés en application de l’article L. 525-4 du Code monétaire et financier)

Commande : achats d’un produit ou service sur le Site par un Bénéficiaire au moyen d’un paiement par cartes cadeau Ouikdo ou par carte bancaire ou par Ouikdo et carte bancaire

 

Compte société Ouikdo : somme liée à un Client et disponible pour distribution de cartes cadeau Ouikdo par ce dernier. Il vaut par définition la somme des crédits réalisés moins la somme des distributions réalisées, que ces distributions aient été utilisées ou non par les Bénéficiaires

 

Crédit : désigne l’opération par laquelle le Client crédite son compte société Ouikdo

 

Partenaire : désigne le fournisseur ou le prestataire auprès duquel les Bénéficiaires peuvent utiliser leurs cartes cadeau Ouikdo. Il sagit dans la plupart des cas de sociétés partenaires dOuikdo et dans certains cas de Ouikdo lui-même.

 

Site : le site édité par Ouikdo et accessible à ladresse URL www.ouikdo.com. A noter que le site www.ouikdo.com est une vitrine du site www.shop.ouikdo.com. Ainsi à la connexion sur le site www.ouikdo.com, lutilisateur sera connecté à son profil et évoluera ensuite sur le site www.shop.ouikdo.com dans un espace privé dédié à Ouikdo et dont les accès sont limités aux Partenaires éligibles à l’offre Ouikdo

 

 2.     Objet

Les présentes Conditions Générales dUtilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Clients peuvent distribuer des cartes cadeaux Ouikdo aux personnes de leur choix (le plus souvent leurs propres salariés)

 

3.     Inscription aux Services Ouikdo

3.1. Le Client devra impérativement respecter les conditions suivantes :

- être une entreprise, un comité d’entreprise ou tout type d’organisation professionnelle, une collectivité, ou toute personne morale,

- avoir son siège social sur le territoire français,

- ne pas faire l’objet d’une procédure collective au sens des dispositions du Code de commerce,

- ne pas exercer d’activité contraire aux bonnes mœurs et à la morale.

3.2 Afin de bénéficier des Services Ouikdo, le Client devra au préalable communiquer à Ouikdo, par email à contact@ouikdo.com ou via le formulaire de contact sur la page http://www.ouikdo.com/contact.php, les éléments suivants : raison sociale, SIRET, email, nom, prénom, téléphone.

3.3. Préalablement à la distribution des cartes cadeaux Ouikdo, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales dUtilisation, et déclare expressément les accepter. Les présentes Conditions Générales dUtilisation constituent en conséquence le contrat applicable entre le Client et Ouikdo (ci-après, dénommé « Le Contrat »).

 

4.     Utilisation du service de cartes cadeau Ouikdo

La carte cadeau Ouikdo constitue une carte cadeau dématérialisée ne relevant pas de la qualification de monnaie électronique. L’utilisation de la carte cadeau Ouikdo relève de la responsabilité du Client ou du Bénéficiaire selon le cas.

Le Client reconnait avoir compris que les cartes cadeaux Ouikdo sont exclusivement utilisables pour acheter en ligne sur le Site des produits ou des services. Ces produits ou services disponibles sur le Site peuvent soit constituer un achat final (exemple : le Bénéficiaire utilise une cartes cadeau Ouikdo pour payer une place de cinéma), soit constituer un achats « intermédiaire » permettant ensuite d’acheter dans une enseigne (physique ou en ligne) autre que Ouikdo (exemple le Bénéficiaire utilise une cartes cadeau Ouikdo pour acheter un bon d’achat de 100 euros chez Décathlon qui lui permettra ensuite de réaliser des achats sur le site ou dans les magasins Décathlon)

 

En décidant de distribuer des cartes cadeaux, le Client atteste expressément connaître les règles de l’URSSAF relatives aux exonérations de charges et prendre la responsabilité de les respecter. La société Haxoneo décline toute responsabilité en cas de non respect de ces règles (réglementation accessible sur le site www,urssaf.fr)

Le Client devra notamment s’assurer que chaque Bénéficiaire a bien reçu les cartes cadeau Ouikdo. A ce titre il prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les emails des Bénéficiaires sur lesquels sont envoyés les cartes cadeau sont valides et récupérera la confirmation de chaque Bénéficiaire qu’il/elle a bien reçu la carte cadeau.

 

Les cartes Ouikdo sont valables 12 mois à compter de la date de leur distribution. Chaque bénéficiaire aura la possibilité de prolonger sa carte pendant 3 mois supplémentaire dans les 2 mois précédent la fin des 12 mois. (exemple pour une distribution le 15 mars 2021, la demande de prolongation devra être réalisée entre le 15 janvier 2022 et le 14 mars 2022 inclus) Il suffit de cliquer sur le bouton de demande de prolongation associé à la carte Ouikdo reçue. Le Client peut réaliser autant de demandes de prolongation qu’il souhaite.

Toute demande de prolongation réalisée avant ou après cette période ne sera pas prise en compte par Ouikdo et entrainera la nullité de la carte Ouikdo en possession du Client.

 

Pour acheter et distribuer des cartes Ouikdo, le processus à suivre est la suivant :

·       Etape 1 : au moyen du formulaire de contact http://www.ouikdo.com/contact.php vous nous indiquez vos coordonnées et le montant que vous souhaitez créditer sur votre compte société Ouikdo

·       Etape 2 : Ouikdo vous renvoie ses coordonnées bancaires + les présentes Conditions Générales d’Utilisation administrateur à signer

·       Etape 3 : vous envoyez le virement à Ouikdo pour créditer votre Compte société Ouikdo (aucun frais de distribution n’est appliqué)

·       Etape 4 : Ouikdo vous communique votre login / mot de passe administrateur qui vous permettra de créer les Bénéficiaires (au moyen d’une adresse email unique par Bénéficiaire) puis de distribuer les sommes souhaitées à chaque utilisateur sur le type de carte cadeau Ouikdo de votre choix (dans la limite du crédit de votre compte société)

La distribution des cartes Ouikdo se fait par email exclusivement directement depuis votre compte société. Chaque bénéficiaire recevra un email lui indiquant qu’une carte Ouikdo lui a été distribuée et lui demandant d’attester la bonne réception de la carte. Il est de votre responsabilité de vous assurer que chacun des bénéficiaires a bien attesté la bonne réception de sa carte

 

4.1 Remboursement

Le remboursement du Crédit pourra intervenir en cas d’annulation à l’initiative du Client, si le Crédit a été réalisé depuis moins de 30 jours et si le Client n’a pas procédé à la distribution des cartes cadeaux Ouikdo

En cas d’annulation d’une commande à l’initiative du Client, Ouikdo lui facturera des frais d’annulation correspondant à 5% HT du montant du Crédit annulé et procèdera au remboursement du solde restant dû au Client.

Seul le Client est autorisé à demander le remboursement du Crédit. En aucun cas le Bénéficiaire ne pourra demander le remboursement, l’échange ou un avoir concernant sa carte cadeau Ouikdo.

 

4.2. Sagissant des offres des Partenaires

Le contenu, les conditions et montants des offres des Partenaires ont été déterminés par Ouikdo en collaboration avec les éventuels Partenaires sous-jacents.

Ouikdo est libre de modifier les tarifs indiqués sur le Site à tout moment et sans préavis, étant précisé que les prix des articles des Commandes ne pourront pas être modifiés dès lors quelles auront été validées par les Bénéficiaires.

 

4.3. Sagissant de lhistorique des Commandes

Ouikdo met à la disposition du Client, un service lui permettant davoir accès à lhistorique de l’utilisation des cartes cadeaux par les bénéficiaires pour leurs Commandes. Les informations contenues dans lhistorique des commandes sont fournies à titre uniquement indicatif.  

 

4.4. Dispositions communes

Le Client s'engage en outre à toujours se comporter vis-à-vis de Ouikdo, comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance de Ouikdo, tout différend ou toute difficulté qu'il pourrait rencontrer dans ses relations avec le Site ou les produits et services des Partenaires.

 

5.     Accès à l’espace privé du Site

Lespace privé du Site permettant de distribuer les cartes cadeaux Ouikdo est accessible seulement aux profils « administrateurs » du Client après saisie d'un identifiant et d'un mot de passe déterminés par Ouikdo lors de linscription du Client.

Lespace privé du Site permettant d’utiliser les cartes cadeaux Ouikdo est accessible aux profils « administrateurs » et « utilisateurs » du Client après saisie d'un identifiant et d'un mot de passe déterminés par le Client lors de la création des profils utilisateurs.

 

Chaque accès est nominatif et rattaché à la structure juridique du Client. Lespace privé du Site nest accessible que par les personnes autorisées par le Client (pour la partie administrateur) ou ayant été désignées Bénéficiaires par le Client (pour la partie utilisateur).

Ainsi, l’administrateur ayant quitté la structure du Client nest plus autorisé à utiliser le Service Intranet. En revanche, les Bénéficiaires ayant quitté la structure du Client continueront à pouvoir accéder à leur espace Ouikdo afin qu’ils puissent dépenser leur cartes cadeau Ouidkdo.

 

Chaque identifiant et mot de passe sont personnels, individuels, confidentiels et intransmissibles. Le Client s'engage expressément à n'utiliser rigoureusement le Service Intranet ainsi que tous autres éléments obtenus par l'intermédiaire de ce service que pour les seuls besoins de son activité professionnelle et, notamment, la gestion de ses dossiers, dans le respect des intérêts et des droits patrimoniaux et moraux de leurs auteurs et de Ouikdo.

Les Clients pourront accéder à lespace privé du Site à tout moment, sauf cas de force majeure ou d'événements hors du contrôle de Ouikdo, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels.

Le Client reconnait que lespace privé du Site pourra être suspendu sans préavis tous les jours entre 20h00 et 06h00, le dimanche et les jours fériés pour ces opérations de maintenance et de mises à jour des données.

Ouikdo se réserve le droit de suspendre l'accès du Client à lespace privé du Site sans avoir à respecter un quelconque préavis lorsque celui-ci ne respecte pas tout ou partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

Ouikdo n'a pas pour obligation de, et ne dispose pas des moyens techniques nécessaires pour, s'assurer de façon certaine de l'identité des personnes accédant au Site. Par conséquent, Ouikdo ne saurait être tenue responsable d’une usurpation et/ou d’une utilisation frauduleuse d’un compte Bénéficiaire.

Si le Bénéficiaire constate ou suspecte une utilisation non autorisée ou frauduleuse de ses identifiant, mot de passe et/ou de son compte, ou toute autre anomalie, il s’engage à alerter immédiatement Ouikdo par email contact@ouikdo.com. Ouikdo réinitialisera l’identifiant du Bénéficiaire et lui permettra de réinitialiser son mot de passe. Ces droits ne peuvent être exercés que par le Bénéficiaire concerné. Par conséquent, celui-ci devra justifier de son identité auprès de Ouikdo.

 

 6.     Responsabilité

Si la responsabilité dOuikdo devait être engagée vis à vis dun Bénéficiaire, le montant de sa responsabilité ne pourrait excéder le montant de la Commande

En aucun cas, Ouikdo ne pourra être tenue responsable à légard des Clients au titre de la perte de bénéfices, de profits, de clientèle, du préjudice commercial, ou de la perte de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect résultant de lutilisation du Site ou dune Commande.

 

7.     Déclaration d'indépendance réciproque 

Les Parties déclarent expressément qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants. Il s'oblige à apparaître, aux yeux des tiers, clients et autres cocontractants, notamment, comme un professionnel indépendant, assumant les risques de sa propre exploitation. A ce titre, le Client rappelle et reconnaît qu'il est en mesure de faire face aux investissements nécessaires pour la bonne exécution de ses obligations contractuelles.

 

8.     Propriété intellectuelle 

Lensemble des éléments qui compose le Site, en ce compris les textes, images, illustrations, photographies, bases de données, logiciels, marques, noms commerciaux, logos, articles, architecture (ci-après le « Contenu du Site ») est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Ouikdo autorise le Client à accéder et utiliser le Contenu du Site exclusivement pour une utilisation privée, non commerciale.

Toute reproduction, utilisation totale ou partielle, ou extraction ou réutilisation du Contenu du Site sans lautorisation écrite et préalable de Ouikdo est interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon

 

9.     Confidentialité 

Chaque Partie sinterdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, toute information commerciale, industrielle, technique ou financière qui lui aurait été communiquée par lautre Partie, ou dont elle aurait eu connaissance à loccasion de lexécution du Contrat pendant la durée du Contrat puis pendant cinq années à lexpiration du Contrat. Cela est notamment le cas de toutes les informations communiquées par Ouikdo via son intranet.

En cas de fourniture de documents, lesquels devront être restitués à première demande de la Partie propriétaire qui les aura mis à la disposition de lautre Partie.

Chaque Partie se porte fort du respect par ses préposés, mandataires ou sous-traitants dûment agréés, du présent engagement de confidentialité à l'égard de lautre partie.

Les Parties seront liées par la présente obligation aussi longtemps que les données concernées ne seront pas devenues publiques, sauf accord particulier, préalable et écrit de la Partie propriétaire de linformation pour une levée de la confidentialité.

 

 10.     Résiliation - Suspension 

Le Client sengage à utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales dUtilisation. Ouikdo pourra restreindre, suspendre ou supprimer le compte dun Client en cas de non respect des présentes Conditions Générales dUtilisation ou des lois et des règlements en vigueur et ce, sans que le Client ne puisse réclamer aucune indemnisation à ce titre.

Si Ouikdo a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Site est mise en péril ou que celui-ci est mal utilisé, elle pourra procéder à la suspension temporaire du compte afin notamment de préserver l'intégrité du Site et des données et exiger la modification de ces moyens d'identification.

 

11.     Force majeure 

La responsabilité de lune ou lautre des Parties ne saurait être engagée en cas de force majeure, tels que définis par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

 

12.     Assurances 

Ouikdo déclare avoir contracté auprès dune compagnie dassurance notoirement solvable une assurance couvrant les conséquences de sa Responsabilité Civile Professionnelle.

Ouikdo sengage à conserver cette assurance pendant toute la durée du Contrat et à informer le Client de toute modification.

 

13.     Convention de preuve 

Le Client et Ouikdo décident, dun commun accord, que les systèmes et fichiers informatiques dOuikdo feront foi entre eux. En conséquence, les fichiers et registres informatiques stockés au sein des systèmes informatiques exploités par Ouikdo ou pour son compte dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, pourront être valablement utilisés et produits comme preuve de lexécution du Contrat, et plus généralement de tout événement, communication ou relation intervenus entre les Parties à loccasion de lutilisation des services Ouikdo.

Ainsi, Ouikdo pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques précités, sur tous supports numériques ou analogiques, et sen prévaloir, sauf erreur manifeste.

 

14.     Protection des Données à caractère personnel 

• Collecte de Données à caractère personnel 

Le Client autorise Place des salariés à collecter les données à caractère personnel le concernant lors de l’utilisation du Site.

Le Client est informé que les données personnelles qu’il est susceptible de communiquer via le Site sont destinées à Place des salariés et le cas échéant aux Partenaires et à ses prestataires de services informatiques, pour la réalisation des Commandes, pour répondre aux différents Services Place des salariés, à des fins de gestion administrative, commerciale et/ou d’assistance informatique et pour la réalisation d’opérations de sollicitation commerciale. Le Client pourra s’opposer dans ce dernier cas à la transmission de ses données personnelles par simple email à serviceclient@placedessalaries.com

Les données personnelles du Client sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, et pas au-delà.

Place des salariés met en œuvre les mesures de sécurité conformes à l’état de l’art en vue d’assurer la confidentialité des données collectées sur son Site pendant la durée nécessaire à leur traitement.

•Droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes

Conformément à la loi informatique et liberté en date du 6 janvier 1978, l'abonné dispose d'un droit d'accès et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Le Client dispose également d'un droit d'opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu'un droit d'opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Le Client peut exercer l'ensemble de ces droits en s’adressant à Place des salariés par courrier électronique à l’adresse suivante serviceclient@placedessalaries.com accompagné d’une copie d’un titre d’identité en cours de validité.

Mesures de sécurité organisationnelles et techniques mises en œuvre pour assurer la confidentialité des données à caractère personnel des salariés de nos adhérents conformément au RGPD

• Ouikdo stocke uniquement les données personnelles suivantes pour ses utilisateurs : nom, prénom, email et éventuellement téléphone si l'utilisateur l'a renseigné. Ces données sont stockées sur des serveurs dédiés de la société, situés en France. Ces données ne sont utilisées que pour (1) la connexion au site Ouikdo afin que l'utilisateur puisse passer des commandes et (2) pour lui communiquer régulièrement les meilleurs offres de Ouikdo par email. L'utilisateur peut à tout moment se désabonner des listes de diffusion des emails qu'il reçoit.

• Ouikdo mène annuellement des contrôles et audits internes afin de vérifier la fiabilité des dispositifs et procédures de protection internes des données personnelles, pendant tout le temps de leur conservation par Ouikdo, tous traitements confondus,

• Ouikdo dispose d'une procédure de signalement de toute violation ou tout accès non autorisé aux données, avéré ou suspecté, conduisant à l'alerte dans les meilleurs délais des personnes physiques concernées

• Ouikdo dispose d'une procédure de réception et d'exécution des demandes d'accès, de rectification ou de suppression émanant des personnes physiques liées à ses clients sociétés

• Ouikdo dispose d'une procédure permettant de manière simple et sécurisée d'identifier l'ensemble des données personnelles correspondant à une personne physique ainsi que leur localisation, aux fins de suppression à la demande de la personne concernée. 

 

15.     Droit applicable - attribution de juridiction 

La conclusion, linterprétation et la validité des présentes Conditions Générales dUtilisation sont régies par le droit Français. En cas de difficulté dinterprétation, la version en langue française des présentes Conditions prévaut sur toute autre version dans une autre langue. Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions du ressort du siège dOuikdo seront seules compétentes pour connaître de tout litige relatif au Contrat, y compris, sans que cette énumération soit limitative, tout litige relatif à sa validité, son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation et ses conséquences.